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Le CODEFI : le dispositif d'État méconnu qui peut sauver votre entreprise avant le dépôt de bilan

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3 novembre 2026Trevys5 min de lecture
Le CODEFI : le dispositif d'État méconnu qui peut sauver votre entreprise avant le dépôt de bilan

Ce que peu de dirigeants savent : l'État a un interlocuteur dédié aux entreprises en difficulté

Quand une entreprise traverse une passe difficile — trésorerie tendue, financement bloqué, restructuration à organiser — les réflexes sont souvent les mêmes : appeler sa banque, solliciter un courtier, envisager une procédure collective. Ce que beaucoup ignorent, c'est qu'il existe un dispositif public gratuit, confidentiel et opérationnel, piloté directement par la Direction Départementale des Finances Publiques : le CODEFI.

Le Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI) est une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Sa mission : intervenir avant le dépôt de bilan, quand il est encore temps d'agir.


À qui s'adresse le CODEFI ?

Le CODEFI s'adresse aux entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, confrontées à des difficultés de financement mais présentant des perspectives réelles de redressement.

Deux conditions essentielles :

  • La demande doit être formulée avant tout dépôt de bilan. Une fois la cessation de paiements déclarée, le CODEFI ne peut plus intervenir dans les mêmes conditions.
  • L'entreprise doit avoir son siège social dans le ressort du CODEFI saisi. Chaque département dispose de son propre comité, instruit par le Secrétariat permanent de la DDFIP locale.

Pour les entreprises de plus de 400 salariés, c'est le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle), au niveau national, qui prend le relais avec des mécanismes similaires.


Ce que le CODEFI peut faire concrètement pour vous

L'intervention du CODEFI peut prendre plusieurs formes, en fonction du diagnostic établi :

1. Un audit et un diagnostic Le CODEFI peut commander des audits industriels, commerciaux ou financiers pour établir un état des lieux objectif de la situation. Ces expertises sont organisées en accord avec l'entreprise et permettent d'identifier les leviers de redressement.

2. Un rôle de coordinateur Le CODEFI mobilise et coordonne les différents acteurs publics pertinents — Bpifrance, DREETS, services fiscaux, organismes sociaux — pour construire une solution cohérente. Il ne travaille pas seul : il orchestre.

3. Des solutions de financement directes C'est souvent la surprise : le CODEFI peut accorder des prêts directs de l'État, via le Fonds de Développement Économique et Social (FDES). Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 800 000 €, dans les conditions suivantes :

  • Plafonné à 3 000 € par emploi en CDI maintenu à l'issue de la restructuration
  • Limité à 20 % des apports durables d'origine privée (le cofinancement privé est obligatoire)
  • Réservé aux entreprises industrielles pour les durées longues (jusqu'à 10 ans)
  • Durée standard : 1 à 3 mois d'instruction

4. Des mesures sociales et industrielles Au-delà du financement, le CODEFI peut accompagner la mise en œuvre de mesures industrielles et sociales nécessaires au plan de redressement : réorganisation, maintien de l'emploi, reclassements.


Comment saisir le CODEFI ?

La démarche est simple et confidentielle :

  • Contactez le Secrétaire permanent du CODEFI auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de votre département
  • Ou adressez-vous directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez
  • Les dossiers sont instruits par le Secrétariat permanent dans chaque DDFIP

La confidentialité des procédures est un point fort du dispositif : saisir le CODEFI ne signifie pas exposer publiquement ses difficultés. C'est précisément ce qui permet d'agir tôt, sans fragiliser davantage les relations avec les partenaires commerciaux, financiers ou sociaux.


Le point de vigilance : agir tôt, pas trop tard

C'est la règle d'or du CODEFI — et plus largement de toute procédure de prévention : l'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan. Une fois la cessation de paiements déclarée, les marges de manœuvre se réduisent drastiquement et les procédures basculent vers le tribunal de commerce.

Le CODEFI a pour mission de détecter les difficultés le plus en amont possible. Ce n'est pas un mécanisme de dernier recours : c'est un outil de prévention active.

Les signaux qui doivent alerter un dirigeant et l'inciter à se rapprocher du CODEFI :

  • Trésorerie structurellement tendue depuis plusieurs mois
  • Difficultés à honorer les échéances bancaires ou fiscales
  • Refus de financement bancaire malgré un plan de redressement cohérent
  • Plan de restructuration à financer sans apport privé suffisant

CODEFI et CIRI : deux dispositifs complémentaires

Le CODEFI et le CIRI fonctionnent en miroir, selon la taille de l'entreprise :

  • CODEFI → moins de 400 salariés, ancrage départemental, géré par la DDFIP
  • CIRI → plus de 400 salariés, niveau national, piloté par la Direction Générale des Entreprises (DGE) en lien avec le CODEFI pour les dossiers complexes

Les deux instances peuvent accorder des prêts directs de l'État et coordonner des solutions globales de redressement. Dans certains cas, elles travaillent conjointement sur des dossiers qui touchent à la fois des entités de taille variable.


Ce que Trevys peut faire pour vous

Identifier le bon dispositif, préparer un dossier solide, articuler les financements publics et privés dans un plan de restructuration cohérent : c'est précisément le rôle d'un cabinet qui conjugue expertise comptable et conseil opérationnel.

Si vous traversez une période difficile — ou si vous accompagnez un dirigeant qui en traverse une — ne laissez pas le temps travailler contre vous. Le CODEFI est là. Il faut juste savoir frapper à la bonne porte, au bon moment.

Vous souhaitez évaluer votre situation ou préparer un dossier CODEFI ? Nos équipes vous accompagnent de la première analyse au dépôt du dossier.

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Sources : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) — Circulaires des 25 et 26 novembre 2004 relatives à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises — Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers — Fiche officielle mise à jour le 13 avril 2026.

Trevys Advisory

Cabinet d'expertise comptable & de conseil à Paris 16ᵉ, près du Trocadéro et de la station Passy.

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